PROJET DE LOI 31

Loi modifiant la Loi sur les foyers de soins

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 31 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) :

e.1)  autoriser le ministre à conclure qu’il existe des circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter l’adoption d’un autre processus d’admission et prévoir les questions sur lesquelles il est tenu de se pencher pour en arriver à cette conclusion;

e.2)  autoriser le ministre, par dérogation à toute autre disposition des règlements, à exiger qu’un exploitant ou un comité d’admission choisisse les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission s’il conclut qu’il existe des circonstances exceptionnelles, et prescrire cet autre processus d’admission;

e.3)  prévoir les exigences relatives à l’avis lorsqu’un exploitant ou un comité d’admission est tenu de choisir les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission;

e.4)  préciser la durée pendant laquelle une décision du ministre d’exiger qu’un exploitant ou un comité d’admission choisisse les pensionnaires éventuels conformément à un autre processus d’admission est valable;

2( 1) La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2022.

2( 2) L’article 9.05 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-187 pris en vertu de la Loi sur les foyers de soins est réputé avoir été validement pris et avoir force exécutoire à compter du 15 décembre 2022.